Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations de conception, développement, refonte, audit, optimisation, maintenance et accompagnement de sites web proposées par Magaly (« la prestataire ») à ses clients professionnels ou consommateurs (« le client »).
Elles sont complétées, pour chaque projet, par un devis ou une proposition commerciale précisant le périmètre, le prix, le calendrier et les livrables.
En cas de contradiction, le devis accepté prévaut.

À compléter avant le début de toute commercialisation : nom ou dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège, numéro SIREN/SIRET, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, téléphone et médiateur de la consommation.

Contact : wintzer.magaly@gmail.com.

3. Commande et formation du contrat

La demande de contact ou l’échange préalable ne constitue pas une commande.
Le contrat est formé à réception par le prestataire du devis daté, signé ou validé par écrit par le client, ainsi que de l’acompte éventuellement prévu au devis.
Toute demande hors périmètre fait l’objet d’un chiffrage complémentaire et ne débute qu’après accord écrit.

4. Prix et paiement

Les prix applicables sont ceux du devis accepté et sont exprimés en euros. Leur qualification HT ou TTC, les éventuels frais annexes et la TVA applicable sont indiqués sur le devis et la facture.
Sauf mention contraire au devis, un acompte de 20 % est dû à la commande, 30 % à la validation de la maquette ou de la version de préproduction, puis le solde à la livraison et avant mise en ligne ou remise des accès.

Les factures sont payables à réception, par virement bancaire, sauf délai différent indiqué sur le devis.
Pour les clients professionnels, tout retard entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 50 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification.

5. Exécution, délais et collaboration

Les délais indiqués au devis sont prévisionnels et commencent lorsque la prestataire dispose des éléments nécessaires : devis accepté, acompte, contenus, accès et validations.
Le client fournit des contenus exacts, licites et dont il détient les droits nécessaires. Tout retard, absence de réponse ou modification du besoin peut décaler le calendrier et a prestataire informe le client de tout empêchement significatif.

Le client valide les étapes présentées dans le délai mentionné au devis ou, à défaut, dans les sept jours calendaires suivant leur transmission.
À défaut de retour dans ce délai après une relance, l’étape peut être considérée comme validée pour permettre la poursuite du projet.

6. Révisions, livraison et recette

Le nombre d’allers-retours inclus est celui annoncé dans l’offre ou le devis. Les corrections relevant du périmètre convenu sont réalisées pendant la phase de recette. Les nouvelles fonctionnalités, changements de direction ou demandes excédant le nombre de révisions prévu sont facturés sur devis complémentaire. La livraison intervient par remise des fichiers, publication du site ou transmission des accès, selon le devis.

7. Hébergement, nom de domaine et services tiers

Sauf mention expresse, l’hébergement, le nom de domaine, les licences, abonnements, outils tiers et frais de transaction ne sont pas compris dans le prix de la prestation. Ils sont souscrits et réglés directement par le client, qui conserve la propriété et la responsabilité de ses comptes. La prestataire ne répond pas des indisponibilités, modifications de prix ou conditions imposées par ces tiers.

8. Maintenance

La maintenance est une prestation distincte. Son contenu, sa durée, son prix et les modalités de résiliation figurent au devis ou contrat de maintenance. À défaut de stipulation contraire, elle est souscrite pour une durée initiale de trois mois, puis renouvelée mensuellement ; chaque partie peut y mettre fin avec un préavis de trente jours par écrit. Les interventions hors forfait font l’objet d’un devis.

9. Propriété intellectuelle

Après paiement intégral des sommes dues, le client reçoit les droits nécessaires à l’exploitation des livrables spécifiquement créés pour son projet, dans les limites prévues au devis. Restent la propriété de la prestataire ses méthodes, outils, composants génériques, savoir-faire et éléments préexistants. Les logiciels, polices, images ou contenus de tiers restent soumis à leurs licences propres. Sauf opposition écrite du client, la prestataire peut présenter le projet dans son portfolio.

10. Responsabilité

La prestataire est tenue à une obligation de moyens mais ne garantit ni un classement donné dans les moteurs de recherche, ni un niveau de trafic, de ventes ou de disponibilité d’un service tiers. Le client reste responsable de ses contenus, de ses obligations légales et de la sauvegarde de ses données. La responsabilité de la prestataire est limitée aux dommages directs prouvés et, sauf faute lourde ou disposition impérative contraire, au montant effectivement payé au titre de la prestation concernée.

11. Annulation et rétractation

En cas d’annulation par le client après acceptation du devis, les travaux déjà réalisés, le temps réservé et les frais engagés sont dus. L’acompte reste acquis à hauteur de ces éléments, le surplus éventuel étant restitué.

Lorsqu’un client consommateur conclut un contrat à distance ou hors établissement, il bénéficie en principe d’un délai de rétractation de quatorze jours. Si le client demande expressément le démarrage de la prestation avant l’expiration de ce délai, il reste redevable du montant correspondant aux prestations exécutées jusqu’à sa rétractation. Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.

12. Données personnelles, litiges et droit applicable

Les modalités de traitement des données sont décrites dans la page Données personnelles. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. Le Client consommateur peut, après réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées seront indiquées ici après l’immatriculation de la Prestataire. Les CGV sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de la Prestataire, sous réserve des règles impératives applicables.